Questions Fréquemment Posées

Non, absolument pas. Vous n'avez aucune obligation de résider au Royaume-Uni, ni même de vous y rendre une seule fois. La création d'une Limited Company peut être réalisée entièrement à distance. Attention toutefois : si vous résidez en France et dirigez la société depuis la France, elle pourra y être imposable (voir plus bas). Une adresse de siège social à Londres peut être fournie aux sociétés qui n'ont pas de bureau au Royaume-Uni.

Le Companies House traite les demandes d'immatriculation standard en 24 à 48 heures ouvrées. Un traitement prioritaire est possible en option dans certains cas.

Il n'y a pas de capital minimum légal pour créer une Limited Company. Vous pouvez créer votre société avec seulement 1 livre sterling (1£) de capital. La plupart des sociétés sont créées avec 1£ ou 100£ de capital. Le capital peut être augmenté à tout moment après la création si nécessaire.

Une Limited Company peut être créée par une seule personne — qui peut être à la fois l'unique actionnaire et l'unique directeur. Il n'y a pas de maximum d'actionnaires pour une Private Limited Company. Vous pouvez démarrer seul et intégrer des associés ultérieurement par émission de nouvelles actions.

La Ltd est une société à responsabilité limitée classique, idéale pour les entrepreneurs solo, les freelances et les activités commerciales. Le LLP est un partenariat à responsabilité limitée, idéal pour les professions libérales (avocats, médecins, architectes) et les activités exercées à plusieurs associés. La différence principale réside dans la fiscalité : la Ltd paie la Corporation Tax, tandis que le LLP est fiscalement transparent (imposition directe des membres). Consultez la page comparatif pour tous les détails.

Oui, une Limited Company anglaise est une société étrangère légalement constituée : elle peut signer des contrats, ouvrir des comptes bancaires et facturer à l'international. Mais depuis le Brexit, elle ne bénéficie plus de la liberté d'établissement de l'Union européenne. Si elle est dirigée depuis la France ou y exerce une activité habituelle, elle doit en principe y être déclarée (établissement en France) et peut y être imposée. J'examine ce point avec vous avant toute création.

Oui, le changement de nom d'une Ltd est possible à tout moment. Il nécessite un vote des actionnaires (résolution spéciale) et le dépôt d'un formulaire NM01 auprès du Companies House accompagné des frais. France Web Society peut gérer cette procédure pour vous. Le nouveau Certificate of Incorporation incorporating change of name vous est ensuite délivré.

La Corporation Tax (impôt sur les sociétés britannique) est de 19% pour les bénéfices jusqu'à 50 000£ (Small Profits Rate), et de 25% pour les bénéfices supérieurs à 250 000£ (Main Rate). Entre 50 000£ et 250 000£, un taux marginal progressif s'applique. Ces taux s'appliquent aux bénéfices imposables après déduction de toutes les charges professionnelles.

En tant que directeur-actionnaire résidant en France, vous pouvez vous verser un salaire (soumis aux charges sociales UK et déclarable en France) et/ou des dividendes (imposés selon le droit fiscal du pays de résidence, avec application de la convention fiscale franco-britannique). La stratégie optimale combine généralement un salaire minimal et des dividendes. Je vous aide à étudier la combinaison la plus adaptée à votre situation, en lien avec votre expert-comptable.

Non, la France et le Royaume-Uni ont signé une convention fiscale (Convention fiscale franco-britannique de 2008) qui vise à éviter la double imposition. En pratique : votre société paie la Corporation Tax en UK sur ses bénéfices. Vous déclarez vos revenus personnels (salaire, dividendes) en France, avec un crédit d'impôt pour les impôts déjà payés au UK. Le mécanisme exact dépend de votre situation.

Cela dépend de la nature de vos activités et de vos clients. Si votre Ltd réalise des ventes de biens ou services en France à des consommateurs particuliers, une inscription à la TVA française peut être nécessaire. Si vous vendez à des professionnels (B2B) assujettis à la TVA en Europe, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique généralement. Je vous recommande vivement de consulter un expert-comptable pour votre situation spécifique.

Ouvrir un compte dans une banque traditionnelle britannique (Barclays, Lloyds, HSBC) pour une société dont les directeurs ne sont pas résidents UK peut être complexe et long. C'est pourquoi je vous oriente vers des banques en ligne et services de paiement agréés FCA, spécialisés dans l'accueil de sociétés dirigées à distance. Le processus est 100% en ligne et prend généralement 3 à 7 jours ouvrés.

Oui, la plupart des établissements en ligne agréés FCA proposent des comptes multi-devises avec un IBAN UK (en GBP) et souvent un IBAN EUR pour les paiements en euros, ainsi que la possibilité de recevoir et d'envoyer des USD, CHF, et d'autres devises. C'est l'un des grands avantages de ces établissements en ligne.

Une Ltd doit chaque année : (1) déposer le Confirmation Statement auprès du Companies House (mise à jour des informations — coût : 13£), (2) déposer les comptes annuels (Statutory Accounts) au Companies House dans les 9 mois suivant la fin d'exercice, (3) déposer la déclaration Corporation Tax (CT600) auprès de HMRC dans les 12 mois suivant la fin d'exercice, et (4) payer la Corporation Tax due dans les 9 mois et 1 jour. France Web Society propose un service de secrétariat annuel pour gérer tout cela.

Non, votre société n'a pas besoin d'avoir de bureau physique au Royaume-Uni. Vous devez cependant fournir une adresse de siège social (registered address) en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse pour recevoir la correspondance officielle. France Web Society peut vous fournir une adresse de siège social professionnelle à Londres (service inclus 3 mois dans les packs de création, puis 150€/an).

Le Companies House applique des amendes automatiques pour dépôt tardif des comptes annuels : de 150£ (1 à 3 mois de retard) à 1 500£ (plus de 6 mois de retard) pour les comptes de Private Ltd. HMRC impose également des pénalités pour le dépôt tardif des déclarations CT600 et le paiement tardif de la Corporation Tax. En cas de défaut répété, la société peut être dissoute d'office. Mon service de secrétariat annuel vous protège de ces risques.

Votre résidence personnelle en France n'affecte pas directement l'existence légale de votre société anglaise. En revanche, si vous dirigez la société principalement depuis la France, il existe un risque que la France considère que la société a son "établissement stable" en France (siège de direction effective), ce qui pourrait déclencher une obligation fiscale en France. Ce risque doit être étudié sérieusement avant la création. J'aborde ce point avec vous dès la première consultation et, si nécessaire, je vous recommande de faire valider votre montage par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

Oui, mais avec des implications importantes. Si votre Ltd embauche un salarié en France, cela crée généralement un établissement stable en France — votre société devra s'immatriculer en France (URSSAF, SIRET), payer les charges sociales françaises pour cet employé, et potentiellement payer l'IS en France sur la partie des bénéfices attribuable à cet établissement. Une consultation préalable est indispensable.

Oui, absolument. Beaucoup d'entrepreneurs ont une structure en France (pour leur activité locale) et une société anglaise (pour leur activité internationale ou en ligne). Il faut simplement veiller à bien séparer les activités, les flux financiers et les contrats pour éviter toute confusion ou requalification fiscale. Je peux vous accompagner dans la structuration de cette double organisation.